Votre entreprise déménage ? Vous changez de local ? Vous souhaitez modifier l’adresse administrative de votre société ?
Il peut alors être nécessaire de procéder à un transfert du siège social.
Le siège social correspond à l’adresse juridique de la société. Il figure notamment dans ses statuts et sur son extrait d’immatriculation.
Modifier cette adresse implique donc plusieurs formalités.
Le siège social correspond au domicile juridique de la société.
Cette adresse permet notamment de déterminer certains organismes et juridictions territorialement compétents.
Elle apparaît également sur différents documents officiels et commerciaux de l’entreprise.
Une société doit disposer d’un siège social et pouvoir justifier de son droit à utiliser l’adresse déclarée.
Un transfert peut intervenir pour de nombreuses raisons :
Quelle que soit la raison, la nouvelle adresse doit être officiellement déclarée.
La procédure dépend notamment de la forme juridique de la société et des dispositions prévues dans ses statuts.
La décision doit être prise par l’organe compétent et formalisée conformément aux règles applicables à la société.
Un procès-verbal ou une décision de l’associé unique peut notamment être nécessaire selon la situation.
Oui, lorsqu’une société transfère son siège social, l’adresse figurant dans ses statuts doit être mise à jour.
La nouvelle version des statuts doit donc faire apparaître la nouvelle adresse du siège.
Cette étape est importante puisque les statuts doivent rester cohérents avec la situation déclarée de la société.
Le transfert du siège social fait partie des modifications susceptibles de nécessiter une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Les formalités de publicité peuvent varier selon la situation du transfert, notamment lorsque la nouvelle adresse dépend d’un autre ressort.
Un changement géographique important peut ainsi entraîner des démarches supplémentaires.
La liste exacte dépend de la situation de la société.
Il peut notamment être nécessaire de disposer :
Des documents supplémentaires peuvent être nécessaires selon le dossier.
Une fois les documents préparés et les formalités préalables réalisées, la modification doit être déclarée par l’intermédiaire du Guichet unique des formalités des entreprises.
Le dossier est ensuite transmis aux organismes concernés.
Après validation, les informations de l’entreprise sont actualisées et un nouvel extrait d’immatriculation peut être obtenu lorsque la société est concernée.
Le coût n’est pas nécessairement identique pour toutes les sociétés.
Il peut notamment comprendre :
Le transfert dans un autre ressort peut notamment entraîner davantage de formalités qu’un transfert plus simple.
Il est donc préférable d’obtenir un tarif correspondant précisément à la situation de la société.
Il n’est pas prudent de promettre un délai identique pour tous les dossiers.
Le traitement dépend notamment de la complétude du dossier et des organismes chargés de la formalité.
Un dossier correctement préparé permet cependant d’éviter certaines demandes de régularisation susceptibles de ralentir le traitement.
Une fois le changement enregistré, pensez également à mettre à jour l’adresse de l’entreprise auprès des interlocuteurs concernés et sur vos différents supports.
Selon votre situation, cela peut notamment concerner vos factures, contrats, banque, assurances, clients, fournisseurs, site internet ou documents commerciaux.
L’objectif est que la nouvelle adresse soit utilisée de manière cohérente.
Startea prend en charge les formalités liées au transfert de votre siège social, notamment la préparation des documents nécessaires, la mise à jour des statuts, les formalités de publication, le dépôt de la modification et le suivi du dossier.
Vous disposez d’un interlocuteur dédié et d’un accompagnement jusqu’à la mise à jour de votre dossier.
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