Quels documents faut-il pour créer une société en 2026 ?

Créer une société demande de préparer plusieurs documents avant de déposer son dossier d’immatriculation.

Statuts, justificatif du siège social, attestation de dépôt du capital, annonce légale… Une pièce manquante ou une information incohérente peut entraîner une demande de régularisation et retarder la création de l’entreprise.

Voici les principaux documents à réunir pour créer une SASU, une SAS, une EURL ou une SARL.

Les statuts de la société

Les statuts constituent le document principal de la société. Ils présentent ses caractéristiques et définissent ses règles de fonctionnement.

Ils doivent notamment préciser :

• la dénomination sociale ;
• la forme juridique ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social ;
• le montant du capital ;
• la durée de la société ;
• les règles applicables aux associés ;
• les modalités de direction.
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Les statuts transmis dans le dossier doivent être datés et signés. Leur contenu doit correspondre aux informations déclarées sur le Guichet unique.

L’acte de nomination du dirigeant

Le président d’une SAS ou d’une SASU, comme le gérant d’une SARL ou d’une EURL, peut être nommé directement dans les statuts.

Lorsque sa nomination n’apparaît pas dans les statuts, il faut joindre un acte séparé de désignation du dirigeant. Ce document doit identifier la personne nommée ainsi que sa fonction.

Le justificatif du siège social

Toute société doit posséder une adresse officielle. Cette adresse correspond à son siège social et apparaîtra sur ses documents administratifs.

Selon la situation, le justificatif peut être :

• un contrat de domiciliation ;
• un bail commercial ;
• une convention de mise à disposition ;
• un justificatif lié au domicile du dirigeant ;
• une attestation d’hébergement accompagnée des justificatifs nécessaires.
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L’adresse doit être clairement identifiable et correspondre exactement à celle mentionnée dans les statuts et dans la formalité d’immatriculation.

L’attestation de dépôt du capital

Lorsqu’une société reçoit des apports en argent, les fonds doivent être déposés auprès d’un établissement habilité avant son immatriculation.

Après le dépôt, une attestation est remise au créateur. Elle confirme que le capital a bien été versé et doit être ajoutée au dossier de création.

Le nom de la société et le montant figurant sur cette attestation doivent correspondre aux informations inscrites dans les statuts.

Pour certaines formes juridiques, une liste des souscripteurs précisant la répartition des actions et les sommes versées peut également être demandée.

L’attestation de publication de l’annonce légale

La constitution d’une société doit être annoncée dans un support habilité à publier des annonces légales.

Après la publication, le support remet une attestation de parution. Cette attestation doit être transmise avec la demande d’immatriculation.

Avant de publier l’annonce, il faut vérifier que les informations correspondent aux statuts, notamment :

• le nom de la société ;
• sa forme juridique ;
• son capital ;
• son siège ;
• son objet social ;
• l’identité du dirigeant.
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Une erreur peut obliger le créateur à publier une annonce rectificative.

Les documents d’identité du dirigeant

Une copie lisible de la pièce d’identité du dirigeant doit être transmise.

Il peut s’agir, selon sa situation, d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un titre de séjour permettant l’exercice de l’activité concernée.

Le nom, les prénoms, la date de naissance et les autres informations personnelles doivent correspondre à la déclaration réalisée en ligne.

La déclaration de non-condamnation et de filiation

Le dirigeant doit généralement fournir une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation ou interdiction incompatible avec la gestion d’une entreprise.

Ce document comporte également les informations relatives à sa filiation. Il doit être correctement rempli, daté et signé.

Une erreur dans l’identité ou une signature manquante peut entraîner une demande de correction.

La déclaration des bénéficiaires effectifs

Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent la société.

Ils doivent être déclarés au moment de l’immatriculation, directement dans la rubrique prévue sur le Guichet unique. Il ne s’agit donc pas nécessairement d’un document séparé à rédiger, mais d’informations obligatoires à compléter pendant la formalité.

Pour une société détenue par une seule personne, l’identification est généralement simple. Lorsque plusieurs associés ou sociétés participent au capital, il peut être nécessaire d’analyser précisément la chaîne de détention.

Les justificatifs liés à une activité réglementée

Certaines activités ne peuvent pas être exercées librement.

Selon la profession, le créateur peut devoir joindre :

• un diplôme ;
• une qualification professionnelle ;
• une autorisation d’exercice ;
• une inscription auprès d’un ordre professionnel ;
• un agrément particulier.

Ces justificatifs doivent être obtenus avant ou pendant l’immatriculation, selon les règles applicables à l’activité.

Les documents nécessaires dans certaines situations

Des pièces supplémentaires peuvent être demandées selon le projet.

C’est notamment le cas lorsqu’il existe :

• des apports en nature ;
• un commissaire aux apports ;
• plusieurs dirigeants ;
• une société associée ;
• un achat ou un apport de fonds de commerce ;
• une activité nécessitant une autorisation ;
• un dirigeant résidant à l’étranger ;
• un établissement différent du siège social.

La liste exacte dépend donc de la forme juridique, de l’activité et de l’organisation de la société.

Où déposer les documents de création ?

La demande d’immatriculation doit être effectuée en ligne sur le Guichet unique des formalités d’entreprises.

La plateforme transmet ensuite le dossier aux organismes chargés de l’examiner. Après validation, l’entreprise est immatriculée, reçoit un numéro Siren définitif et ses informations sont inscrites au Registre national des entreprises.

Les erreurs à éviter avant le dépôt

Avant de transmettre votre dossier, vérifiez que :

• tous les documents sont lisibles ;
• les statuts sont datés et signés ;
• l’adresse est identique sur chaque pièce ;
• le montant du capital est cohérent ;
• le nom du dirigeant est correctement orthographié ;
• l’annonce légale reprend les bonnes informations ;
• les déclarations sur l’honneur sont signées ;
• les justificatifs réglementaires sont présents.
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Cette vérification permet de réduire le risque de régularisation et de retard dans l’immatriculation.

Startea vous accompagne dans la préparation de votre dossier

La liste des documents peut sembler simple, mais chaque pièce doit être adaptée à la forme juridique et à la situation du créateur.

Startea vous accompagne dans la création de votre société jusqu’à l’obtention de votre Kbis.

Nous vous aidons à préparer votre dossier, à réaliser les formalités et à répondre aux éventuelles demandes de régularisation.

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